Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre

JP-WEB-CONCEPT, auto-entrepreneur, SIRET [en cours], dont le siège est situé A la FUE 33710 BOURG (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant la réalisation d’un site internet vitrine (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose la création de sites internet vitrines, selon trois formules :

Essentiel : site vitrine simple, une page ou quelques sections, présentation de l’activité et coordonnées.
Pro : site vitrine multi-pages, mise en avant des réalisations, formulaire de contact, référencement de base.
Premium : site vitrine complet, architecture multi-pages, référencement approfondi, options complémentaires sur devis.

Le détail précis de la prestation, son périmètre et son prix font l’objet d’un devis individualisé remis au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

Un acompte de 30 % à 50 % du montant total à la commande, valant confirmation du démarrage de la prestation.
Le solde à la livraison du site, avant mise en ligne définitive ou remise des accès.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation en cours.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, visuels, logo, accès divers). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 6 — Obligations et fourniture des contenus par le Client

Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, photographies, logo, mentions légales de son activité) et garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un contenu fourni par le Client qui contreviendrait aux droits de tiers ou à la réglementation en vigueur.

Article 7 — Révisions et modifications

Chaque formule inclut un nombre de séries de révisions précisé sur le devis. Toute demande de modification allant au-delà de ce nombre, ou toute évolution du périmètre initial de la prestation, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du site livré (structure, textes et visuels fournis par ses soins). Les éléments graphiques, gabarits ou codes propres au Prestataire, réutilisés d’un projet à l’autre, demeurent la propriété du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire sur le devis, la souscription et la gestion de l’hébergement et du nom de domaine relèvent de la responsabilité du Client. Le Prestataire peut accompagner le Client dans ces démarches à titre de conseil, sans engager sa responsabilité sur les services de tiers (hébergeurs, registrars).

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergement, nom de domaine, plugins ou extensions), à une mauvaise utilisation du site par le Client après livraison, ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été exécutée en accord avec le Client avant l’expiration de ce délai, avec renonciation expresse de ce dernier au droit de rétractation.

Article 12 — Résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après le démarrage de la prestation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail déjà engagé, sans préjudice d’une facturation complémentaire au prorata du travail réalisé si celui-ci excède le montant de l’acompte.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable, avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.